Mentions Légales

Contre-mesures électroniques

En France, l’achat et l’utilisation de technologies de brouillage s’adressent uniquement aux besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationale, ou du service public de la justice conformément à l’art. L33-3-1 du code des postes et des communications électroniques.

Article L. 33-3-1 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) :
I. – Sont prohibées l’une quelconque des activités suivantes : l’importation, la publicité, la cession à titre gratuit ou onéreux, la mise en circulation, l’installation, la détention et l’utilisation de tout dispositif destiné à rendre inopérants des appareils de communications électroniques de tous types, tant pour l’émission que pour la réception.
II. – Par dérogation au premier alinéa, ces activités sont autorisées pour les besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationale, ou du service public de la justice. »
La violation de l’interdiction prévue par le I de l’article L. 33-3-1 du CPCE expose tout contrevenant à une peine de six mois de prison et 30 000 euros d’amende, en application du 4° de l’article L. 39-1 du CPCE.

Propriété intellectuelle

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Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité est établie dans le cadre de la mise en œuvre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) à l’effet de vous informer sur les conditions dans lesquelles nous collectons et utilisons vos données personnelles. Elle ne s’applique pas aux services proposés par des sociétés tierces qui exploitent des sites accessibles à partir de notre site internet ; nous ne sommes ainsi pas responsables des conditions dans lesquelles vos données sont utilisées par de tels sites.

Pour toute question concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse email suivante : contact@cerbair.com

Finalité des données collectées

Nous portons une attention particulière à la manière avec laquelle nous collectons et utilisons vos données personnelles. Cette collecte et utilisation peut intervenir dans plusieurs hypothèses :

01. Inscription à notre newsletter

Votre inscription à notre newsletter nécessite que nous vous nous communiquiez les données personnelles suivantes :

– Votre adresse email : cette information est obligatoire pour nous permettre de gérer l’envoi de nos newsletters.

Nous utiliserons ces données personnelles pour vous adresser notre newsletter selon une périodicité qui pourra évoluer en fonction de notre activité et de notre politique éditoriale.

Nous utilisons la plateforme MailChimp pour envoyer nos newsletters. Par conséquent, vos données personnelles seront communiquées à cette société qui se situe en dehors de l’Union Européenne. Nous sommes liés avec MailChimp par des conditions de services et une politique de confidentialité établies en conformités avec les dispositions du RGPD. Nous ferons part du plus grand soin dans la communication de vos données personnelles à un tel prestataire.

La base légale de ce traitement est donc votre consentement tel que prévu à l’article 6-1 du RGPD. Vos données seront conservées pendant toute la durée de votre consentement. Vous aurez la possibilité de retirer à tout moment votre consentement en cliquant sur le lien figurant en bas de page de chaque newsletter. Vous pouvez également nous écrire à l’effet d’exercer vos droits « Informatique et Libertés » conformément à la procédure indiquée ci-dessous.

02. Formulaire de contact

Nous avons mis en place un formulaire de contact vous permettant de nous contacter. A cette occasion, il vous sera demandé de nous communiquer les données personnelles suivantes : nom et/ou prénom et adresse email. Si vous le souhaitez-vous pouvez également nous communiquer votre nom de société et pays.

Ces données seront utilisées en interne pour traiter votre message. Nous pourrons également intégrer vos données personnelles dans notre logiciel de gestion de la relation client (CRM), pour les besoins de la gestion et du développement de nos relations d’affaires avec nos clients, prospects et partenaires.

Nous utilisons l’outil de gestion CRM PipeDrive. Nous sommes liés avec Pipedrive par des conditions de services et une politique de confidentialité établies en conformité avec les dispositions du RGPD. Nous ferons part du plus grand soin dans la communication de vos données personnelles à un tel prestataire.

Vos données seront conservées pendant toute la durée de nos relations et discussions, et pendant une période maximale d’un an suivant la fin de cette relation.

La base légale de ce traitement est donc votre consentement tel que prévu à l’article 6-1 du RGPD. Vous aurez la possibilité de retirer à tout moment votre consentement en nous contactant conformément à la procédure décrite ci-dessous.

03. Divulgation obligatoire et protection de nos intérêts

Enfin, veuillez noter que vos informations et données personnelles sont susceptibles d’être communiquées à un tiers, si notre société y est contrainte par une disposition légale ou réglementaire, ou par une décision de justice, ou si nous sommes amenés à devoir engager des actions à l’effet de protéger nos droits et défendre nos intérêts. En acceptant la présente politique de confidentialité, vous reconnaissez que nous pourrons procéder à une telle utilisation.

Droit des personnes et modalités d’exercice de ces droits

Vous pouvez accéder à vos données personnelles ou demander leur effacement ou rectification. Vous disposez également d’un droit d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement de vos données (cf. cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits), d’un droit à ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, et d’un droit à la portabilité.

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez envoyer un email à contact@cerbair.com, ou un courrier à l’adresse du siège social de la Société. Nous tacherons de répondre à vos questions et demandes dans les délais légaux.

Droit d’introduire une réclamation

En cas de réclamation concernant l’utilisation de vos données personnelles, nous vous remercions de nous contacter par email à l’adresse suivante : contact@cerbair.com. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à l’autorité administrative en charge de veiller au respect de ces droits dans votre pays.

Protection des données personnelles

Nous ne pouvons vous garantir que vos données personnelles ne seront jamais interceptées ou utilisées par un tiers. Toutefois, nous nous engageons à apporter un soin particulier à la sécurité et confidentialité de vos données personnelles, et à faire appel à des prestataires de confiance dans le cadre de leur collecte, stockage et traitement.

Responsable de traitement

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