Conditions Générales

de Vente et d’Utilisation (N°2017/01)

Article préliminaire : Définitions

Les termes ou expressions, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule, auront la signification suivante :

Client : désigne toute personne morale ou physique majeure ayant souscrit au présent contrat (ci-après « le Contrat »).

Contrat : le contrat conclu entre CERBAIR et le Client est constitué des Conditions Générales en vigueur au jour de la signature du Contrat ou qui auront été acceptées ultérieurement par le Client, des Tarifs (susceptibles d’évolutions ultérieures), du Descriptif de la Solution, du Guide de l’Utilisateur ainsi que du Procès-Verbal d’installation.

Site : désigne le lieu dans lequel le système a été installé.

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales régissent la fourniture, l’installation et la maintenance d’un Système de détection de drones civils. Tout Contrat souscrit en violation des conditions précisées dans les présentes Conditions Générales sera annulé ou résilié à l’initiative de CERBAIR selon les modalités fixées à l’article 7.2.

ARTICLE 2 : FOURNITURE DU SYSTEME DE DETECTION DE DRONES CIVILS (« DRONEWATCH »)

2.1. Fourniture du Système DRONEWATCH

Le Client bénéficie d’un Système de détection de drones civils dont la configuration est généralement suffisante. Avant l’installation, un Diagnostic Sécurité sera établi afin de s’assurer de la pertinence de la configuration commandée et pourra donner lieu à des préconisations supplémentaires. Ainsi, le Client retiendra la configuration qu’il souhaite en toute connaissance de cause et d’effet.

A sa fourniture, le Système DRONEWATCH comprend un réseau de Détecteurs (optique et radiofréquence) ainsi qu’un logiciel de contrôle. Il appartient au Client d’assurer le Système mis à sa disposition contre tous risques de perte ou de dommages.

2.2. Prestation d’installation et de mise en service du Système DRONEWATCH

Les frais d’installation du Système DRONEWATCH sont à la charge de l’Installateur et sont systématiquement estimés par ce dernier uniquement.

En revanche, les frais de mise en service sont à la charge de CERBAIR et comprennent le déplacement du conseiller technique de CERBAIR, la mise en service du Système DRONEWATCH, la formation de l’utilisateur ainsi que les frais de dossier.

2.3. Délai d’installation

La date d’installation est précisée par CERBAIR après l’étude préliminaire de l’Installateur du Système DRONEWATCH.

2.4. Déroulement de l’installation

L’installation est effectuée par l’Installateur qui porte toute responsabilité en cas de dégradation ou de dommage matériel causé. La prestation d’installation consiste à :

  • Installer et fixer les différents détecteurs sur le Site aux emplacements définis par CERBAIR
  • Installer les serveurs et l’interface dédiée DRONEWATCH dans le PC local sécurisé ou tout autre endroit choisi par le Client
  • Connecter l’ensemble des détecteurs au PC local sécurisé en utilisant si possible le réseau IP existant
  • Procéder à l’établissement du Procès-Verbal d’installation à l’issue de l’installation du Système DRONEWATCH

2.5. Déroulement de la mise en service

La prestation de mise en service est effectuée par CERBAIR et consiste, en présence du Client ou d’un tiers mandaté, à :

  • Réaliser le paramétrage et effectuer les tests de bon fonctionnement du Système DRONEWATCH
  • Assurer la formation des utilisateurs présents lors de la mise en service.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE MAINTENANCE ET DE GARANTIE DU SYSTEME DRONEWATCH

3.1. Maintenance

La maintenance hardware (niveau 1) est prise en charge par le partenaire sécurité du Site, à la discrétion du Client.

La maintenance logicielle est quant à elle assurée par CERBAIR. Pour bénéficier des mises à jour régulières du logiciel de détection, une maintenance software sera en effet facturée au Client chaque année. Cette maintenance logicielle pourra être délivrée, selon la préférence du Client, par internet ou via support physique par l’intermédiaire du responsable sécurité du Site. En cas de refus de paiement de la maintenance logicielle, le Système continuera de fonctionner mais ne bénéficiera plus des mises à jour ultérieures garantes de l’efficacité de la solution.

3.2. Garantie

Pour les détecteurs optiques, les serveurs et l’écran de contrôle, le Client bénéficie de la « garantie constructeur ». Pour les détecteurs radiofréquence, le Client bénéficie d’un (1) an de garantie assurée par CERBAIR.

3.3. Exclusion de garantie et d’entretien

La garantie et l’entretien du Système DRONEWATCH excluent les prestations suivantes qui sont facturées au Tarif en vigueur :

  • Les frais de réparation consécutifs à : foudre, surtension électrique, inondation, incendie ou suite à intrusion,
  • L’intervention sur des matériels non fournis par CERBAIR,
  • Les frais de rebouchage des trous,
  • Les dommages provoqués par l’intervention de personnels non mandatés par CERBAIR ou par usage anormal du Système DRONEWATCH ainsi que toute détérioration volontaire ou involontaire,
  • L’intervention d’un conseiller technique à la demande du Client ne relevant pas de l’entretien normal.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Pour permettre un bon fonctionnement du Système DRONEWATCH et bénéficier de la garantie et de la maintenance du Système, l’utilisateur s’engage à :

  • Accepter l’installation, dans ses locaux, du Système DRONEWATCH et à ne pas en modifier les caractéristiques de fonctionnement,
  • Fournir l’espace, l’éclairage, le courant électrique, le raccordement à la terre selon les normes en vigueur et l’accès au réseau IP, nécessaires à l’installation et au fonctionnement du Système DRONEWATCH ; à faire son affaire, si nécessaire, du renforcement de la protection de ces lignes ; à payer son abonnement au réseau électrique et à suivre tous les conseils donnés dans le Guide de l’Utilisateur qui lui sera remis lors de l’installation et qui fait partie intégrante du Contrat,
  • Laisser l’accès libre à son installation, en sa présence ou celle d’un tiers mandaté, étant entendu que toute personne présente est présumée mandatée, dans des conditions de salubrité, d’hygiène et de sécurité normales, au personnel de CERBAIR en cas de besoin,
  • Faire son affaire de la déconnexion de l’éventuel précédent matériel anti-drone déjà installé sur le Site, non fourni par CERBAIR,
  • Signaler immédiatement toute anomalie ou panne pouvant affecter le Système DRONEWATCH et le confirmer par écrit à CERBAIR,
  • Ne faire effectuer, sur le Système DRONEWATCH, aucune intervention de quelle que nature que ce soit par une personne non mandatée par CERBAIR,
  • Se conformer aux instructions de CERBAIR,
  • N'effectuer aucune adjonction de pièces ou dispositifs ne provenant pas de CERBAIR ou non agréés par CERBAIR,
  • N'effectuer aucune modification de la configuration installée ou déplacement d’un périphérique sans instruction expresse de CERBAIR,
  • Ne pas détériorer le Système DRONEWATCH,
  • Ne pas détourner le Système DRONEWATCH, ou des éléments le composant, de sa destination de Système de détection de drones civils,
  • Fournir au conseiller technique l’ensemble des informations nécessaires à la configuration et au paramétrage du Système DRONEWATCH à installer, en fournissant notamment l’ensemble des renseignements nécessaires à l’établissement du Diagnostic Sécurité et en signalant de manière exhaustive la localisation des pièces à contenus sensibles,
  • Informer CERBAIR, par écrit et sans délai, de toutes modifications dans la localisation des pièces à contenus sensibles par rapport au Diagnostic Sécurité initial,
  • Répondre aux demandes de rendez-vous émises par le service technique de CERBAIR en cas de défaut ou de panne constaté(e) sur le Système DRONEWATCH,

En cas de non-respect des obligations indiquées, ci-dessus, qui peut remettre en cause la fiabilité et l’efficacité du Système DRONEWATCH, CERBAIR pourra mettre fin à ses obligations de garantie, maintenance, réparation et/ou au Contrat et le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Ces listes ne sont en aucune manière exhaustives, elles ne constituent que les obligations les plus courantes mises à la charge du Client. Ce dernier reconnait que ses obligations concourent à la fiabilité de l’installation, de la sécurité des locaux surveillés, de la bonne exécution de la prestation de services et qu’en cas de manquement de sa part, la responsabilité de CERBAIR ne saura être engagée.

Si, à la suite du non-respect de ses obligations ou par erreur de manipulation de quelque nature que ce soit, le Client provoque un déplacement inutile du conseiller technique de CERBAIR, il s'engage à régler à CERBAIR, pour chaque intervention, les frais de déplacement au Tarif en vigueur.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE DE CERBAIR

CERBAIR se dégage de toute responsabilité vis à vis d’actes malveillants réalisés à l’aide de drones sur le Site. En revanche, CERBAIR s’engage, dans la limite de son obligation de moyens, à mettre en œuvre d’une manière optimale les conditions nécessaires à l’amélioration de la protection de l’espace aérien proche du Site contre des intrusions de drones civils. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée du fait notamment des dommages et évènements suivants :

  • Non-respect par le Client et/ou des personnes dont il répond des obligations prévues à l’article 4,
  • Utilisation non conforme aux caractéristiques techniques du Système DRONEWATCH,
  • Eventuelles dégradations volontaires ou involontaires du Système DRONEWATCH,
  • Accidents de toutes sortes affectant le Système DRONEWATCH ou le réseau électrique, tels que choc, surtension, foudre, inondation, incendie, et d’une manière générale, tous les évènements qui résultent d’une utilisation ou d’une situation anormale,
  • Défaillance des réseaux électriques du fait de l’exploitant desdits réseaux ou du fait du Client ainsi que de ses conséquences sur les installations électriques de ce dernier,
  • Mauvaise qualité des photos transmises ou mises à disposition du Client,
  • Variations du courant des lignes électrique,résultant et/ou provoquant des interférences de toutes sortes, d’origine électrique, radioélectrique ou électromagnétique,
  • Cas fortuit et cas de force majeure,
  • Non réponse aux demandes de rendez-vous émises par le service technique de CERBAIR en cas de défaut ou de panne constatée sur le Système DRONEWATCH,
  • Des conséquences d’informations erronées transmises par le Client lui-même,

Le Système DRONEWATCH est configuré et paramétré en fonction des déclarations du Client, s’agissant en particulier de la présence de contenus sensibles et de leur localisation. Le Client s’engage donc à effectuer des déclarations précises et exactes et à avertir CERBAIR de toute modification à cet égard en cours de Contrat.

Le Contrat ne se substitue en aucun cas aux contrats d’assurances. Il appartient donc au Client de souscrire à des garanties auprès de son assureur pour couvrir tous les risques induits par les drones civils (espionnage, contrebande, collision et attaque).

CERBAIR est titulaire d’une assurance responsabilité civile dont le Client peut obtenir une copie de l’attestation, sur simple demande adressée par courrier à CERBAIR – 48 rue de la Chaussée d’Antin, 75009 Paris.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1. Paiement du Système DRONEWATCH et de sa maintenance logicielle

Le Client s’engage à payer 70% à la commande du Système DRONEWATCH et 30% à la livraison. Pour la maintenance logicielle, le client paie mensuellement, d’avance, à compter de la date d’installation du Système DRONEWATCH. Tout mois commencé est intégralement exigible en cas d’interruption de la maintenance logicielle pour quelque motif que ce soit.

6.2. Autres frais

Par autres frais, il faut notamment entendre les interventions sur le Site consécutives au non-respect des obligations de l’Abonné ou par erreur de manipulation de quelque nature que ce soit ou en cas d’intervention éventuelle.

6.3. Modalités de paiement de la maintenance logicielle

CERBAIR met à la disposition du Client la possibilité de payer par prélèvement automatique ou par chèque. Tout paiement doit être réalisé en euros. Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé.

6.4. Retard de paiement

A défaut de règlement exact à son échéance et 15 jours après mise en demeure restée sans effet, la maintenance logicielle sera interrompue et le client ne pourra plus bénéficier des mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Système. Le Client restera redevable du paiement pro rata de la maintenance logicielle pour la période de préavis de résiliation.

CERBAIR rappelle, en outre, les dispositions de l’article L 111-8 du code des procédures civiles d’exécution qui stipulent que « le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi ».

6.5. Révision des prix

Les tarifs de la maintenance logicielle sont ceux figurant au Tarif en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.

CERBAIR se réserve le droit de modifier ses Tarifs, au plus tôt à l’issue de la période initiale ferme visée à 7.1.a. Dans ce cas, toute modification sera portée à la connaissance du Client par tout moyen. Le Client disposera, à compter de cette notification, d’un délai d’un mois pour manifester son refus ou résilier son Contrat. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux Tarifs qui s’appliqueront de plein droit.

Le taux de TVA et toutes taxes résultant d’un texte légal ou règlementaire sont ceux en vigueur au jour de la facturation. Toute modification sera portée à la connaissance du Client par voie électronique.

ARTICLE 7 : DUREE - RESILIATION - MODIFICATION - FORCE MAJEURE - RETRACTATION - AUTRES DISPOSITIONS

La souscription au service de maintenance logicielle prend effet à compter de la date de signature du Procès-Verbal d’installation.

7.1. Durée, Résiliation à l’initiative du Client

a)Durée

Le Contrat est souscrit pour une durée indéterminée après une période initiale ferme de 36 mois à compter de la signature du Procès-verbal d’installation et sous réserve des dispositions de l’article 7.4 ci-après.

b) Résiliation à l’initiative du Client

En cas de résiliation anticipée du Contrat pendant la période initiale ferme visée à l'article 7.1.a), la totalité des mensualités d'abonnement restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période seront dues jusqu'à l'échéance de celle-ci.

Pour exercer cette faculté de résiliation, le Client devra faire parvenir à CERBAIR par courrier recommandé avec accusé de réception (CERBAIR – 48 rue de la Chaussée d’Antin 75009 PARIS) sa demande de résiliation. La résiliation du Contrat sera effective à la prochaine échéance mensuelle du Contrat.

Au-delà de la période initiale ferme visée à l’article 7.1.a), la résiliation peut intervenir, à tout moment, avec un préavis d’un mois. La résiliation s’effectuera par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception (adressé à CERBAIR – 48 rue de la Chaussée d’Antin 75009 PARIS) et sera effective à la prochaine échéance mensuelle du Contrat après réception dudit courrier.

7.2. Résiliation à l’initiative de CERBAIR

En toute hypothèse, le non-respect par le Client d’une des obligations mises à sa charge entraînera, de plein droit et sans aucun préavis, la résiliation du Contrat dans tous ses effets, laquelle sera effective après première présentation de la lettre recommandée au Client par CERBAIR.

En cas d'impossibilité effective pour CERBAIR d'assumer, dans de bonnes conditions, l'exécution du présent Contrat, CERBAIR pourra à sa seule initiative le résilier ou le modifier de plein droit et sans autre formalité.

Cette décision interviendra un mois après première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client. La durée restant à courir du Contrat sera remboursée au Client pour les éventuelles échéances mensuelles payées d’avance, au prorata, pour un paiement anticipé. Cette disposition n'est pas exonératoire du paiement des factures précédemment émises. Par ailleurs, le Client ne peut prétendre à aucune indemnité consécutive à cette résiliation.

7.3. Force majeure

En cas de force majeure, le présent Contrat pourra être résilié à l’initiative de CERBAIR ou du Client.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à CERBAIR et à ses sous-traitants et prestataires, lock out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent Contrat.

7.4. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L121-21 et suivants du code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter du Contrat de maintenance logicielle sans avoir à motiver sa décision.

a) Point de départ du délai

Le délai de rétractation expire 14 jours à compter de la signature du Procès-Verbal d’installation par le Client ou un tiers qu’il aura désigné. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

b) Modalités de la rétractation

Le Client informe CERBAIR de sa décision de se rétracter en adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, à CERBAIR – 48 rue de la Chaussée d’Antin 75009 PARIS.

c) Effet de la rétractation

CERBAIR procédera :

  • à l’arrêt du service de mises à jour logicielles pour le compte du Client
  • au remboursement de tous les paiements de la maintenance logicielle reçus du Client.

d) Exécution anticipée du Contrat

Lorsque le Client souhaite que l’exécution de son Contrat commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse au moyen d’une case qu’il devra cocher sur le Procès-Verbal d’installation. Dans ce cas et s’il exerce son droit de rétractation avant la fin de ce délai, le Client a l’obligation de payer le montant de la maintenance logicielle jusqu’à la date à laquelle il communique à CERBAIR sa décision de se rétracter.

7.5. Modification des Conditions Générales

Sous réserve des dispositions de l’article 6.5., CERBAIR peut modifier à tout moment les Conditions Générales. Dans ce cas, toute modification sera portée à la connaissance du Client par tout moyen. Ce dernier disposera, à compter de cette notification, d’un délai d’un mois pour manifester son refus ou résilier son Contrat. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles Conditions Générales qui s’appliqueront de plein droit.

7.6. Règlement amiable et litige

En cas de litige entre les parties quant à la formation, l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat, le Client peut saisir CERBAIR à l’adresse suivante : CERBAIR – 48 rue de la Chaussée d’Antin 75009 PARIS. CERBAIR répond à toute réclamation dans un délai moyen d’un mois. Ce mode de règlement amiable des litiges étant facultatif, le Client peut saisir à tout moment la juridiction compétente.

7.7. Autre disposition

CERBAIR se réserve le droit, à tout moment, de transmettre le bénéfice et les charges du présent Contrat à toute personne physique ou morale à sa convenance sans l’accord du Client.

ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS DES PARTIES

Le Client est engagé dès sa signature du Procès-Verbal d’installation. Par cette signature, le Client souscrit un Contrat d’abonnement au service de maintenance logicielle soumis aux conditions et obligations précisées dans les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 9 : PREUVE

Les actes sous seing privé conclus entre CERBAIR et le Client sont établis en deux exemplaires originaux destinés l’un à CERBAIR et l’autre au Client.

CERBAIR et le Client conviennent irrévocablement, conformément aux dispositions de l’article 1316-2 du code civil, que, sauf s’il en est disposé autrement par la loi, l’exemplaire original de CERBAIR pourra consister en un document électronique quand bien même l’exemplaire du Client serait établi sur support papier.

L’exemplaire électronique vaudra pour CERBAIR exemplaire original écrit signé. Le Client ne pourra contester l’exemplaire de CERBAIR qu’en rapportant la preuve contraire au moyen de l’exemplaire original qui lui était destiné.

ARTICLE 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTES - UTILISATION DES PHOTOS - CONTENUS NUMERIQUES

Les données personnelles y compris les adresses électroniques figurant au présent Contrat et sur la fiche de Consignes de Sécurité ne feront l’objet de communications extérieures que pour les seules nécessitées de la gestion du Contrat. A ce titre, le Client autorise CERBAIR, le destinataire de ces données, à communiquer les données personnelles le concernant à ses sous-traitants pour les besoins de l’exécution du Contrat telles que la réalisation de prestations logistiques, administratives et de traitement des appels et pour s’assurer et mesurer la qualité de son service. Le Client est informé, en outre, de ce que les données personnelles le concernant et celles de ses personnes de confiance font l’objet d’un traitement informatisé. Elles sont protégées par les dispositions de la Loi « informatique et libertés » modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978, prévoyant un droit d'accès, de rectification et, le cas échéant, de suppression au profit du Client. Ce droit peut être exercé en adressant sa demande à CERBAIR – 48 rue de la Chaussée d’Antin 75009 PARIS.

ARTICLE 11 : RESPECT DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR CONCERNANT L’UTILISATION DE PHOTOS

La prestation proposée par CERBAIR est conforme à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Sous peine de sanctions pouvant exister tant sur le plan pénal que civil, le Client s’engage à utiliser cette prestation dans le respect de la législation et notamment :

  • à ne pas orienter tout ou partie du Système DRONEWATCH, notamment les équipements permettant l’enregistrement de photos, de telle façon à ce qu’ils visualisent exclusivement la voie publique et/ou l'intérieur d'habitations autres que celles du Client, en particulier les entrées, 
  • à ne pas diffuser de photos pouvant contrevenir aux lois, réglementations, chartes d'usages ou déontologies, nationales et internationales en vigueur. Tout contenu visant notamment à la provocation aux crimes et délits, à l’incitation à la haine raciale ou au suicide, à l’apologie des crimes contre l’humanité, ou comportant des éléments de pornographie enfantine est strictement interdit,
  • les données circulant ou mises à disposition sur tout réseau de communications électroniques et/ou mises à disposition peuvent être réglementées en terme d'usage ou protégées par un droit de propriété et le Client est l'unique responsable de l'utilisation des données qu'il consulte, stocke et met à disposition sur les réseaux de communications électroniques,
  • à ne pas porter atteinte aux droits des tiers par la propagation des photos pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.

Pour tout complément d’information sur la législation et les règles en vigueur, CERBAIR invite le Client à contacter par téléphone la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou consulter son Site internet à l’adresse www.cnil.fr.

CERBAIR ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une utilisation de la prestation par le Client non conforme à la législation en vigueur ou illicite.